Le règlement

Article 1 - Le principe

L'appel à projets citoyens est un dispositif qui permet aux Saint-Perrayens de proposer et de décider à travers un vote, de projets d’investissement, d’intérêt général qui seront réalisés par la municipalité.

Article 2 - Les objectifs

• Permettre aux citoyens non élus de proposer des projets d’investissement d’intérêt général répondant à leurs besoins,
• Susciter l’initiative et la créativité des habitants,
• Favoriser la participation citoyenne et la cohésion sociale,
• Rendre l'action publique plus lisible en permettant aux habitants de mieux comprendre le fonctionnement de la Ville.

Article 3 - Le cadre géographique

L'appel à projets citoyens porte sur le territoire de la ville de Saint-Pierre-du-Perray. Aussi, l’ensemble des projets proposés doit y être exclusivement localisé.

Article 4 - Qui peut déposer un projet ?

Toute personne à partir de 9 ans habitant, travaillant ou étudiant sur la ville de Saint-Pierre-du-Perray : collégiens, lycéens, les membres du Conseil Municipal des Jeunes et les associations intervenant sur notre territoire.
Les projets peuvent être déposés de manière individuelle ou collective (collectifs de citoyens, groupes d’habitants, classes d’école, associations…).
Un seul projet par personne ou par collectif sera retenu.

Article 5 - Critères de recevabilité des projets

Pour être recevables, les projets doivent impérativement répondre à l’ensemble des critères suivants :

• Servir l'intérêt général et être à visée collective, c’est-à-dire être de nature à bénéficier potentiellement à tous les Saint-Perrayens.
• Concerner des dépenses d’investissement (acquisitions mobilières, travaux, réparations…)
• Ne pas dépasser l’enveloppe budgétaire prévue,
• Ne pas générer de nouveaux frais de fonctionnement,
• Être localisé sur le territoire communal,
• Être techniquement, juridiquement et financièrement réalisable,
• Être compatible avec les projets d’aménagement en cours, et ne pas être pas déjà programmé ou en cours de réalisation,
• Relever des thématiques gérées par la commune, (action sociale, urbanisme, environnement, aménagement du territoire, développement économique, culture, sport, tourisme, éducation…)
• Être réalisable dans les douze mois qui suivent la clôture de l’édition,
• Ne pas comporter d’éléments de nature discriminatoire, diffamatoire, contraires à l’ordre public ou aux principes de laïcité et d’égalité,
• Ne pas générer de situation de conflit d’intérêt (par exemple, un porteur de projet ne pourra être le prestataire chargé de sa mise en oeuvre totale ou partielle).

Ces critères sont cumulatifs.

Article 6 - Le montant alloué

A chaque édition, le Conseil Municipal déterminera, par délibération, une enveloppe globale votée dans le cadre du budget des années concernées et inscrites au budget investissement de la Commune.

En fonction des montants des projets retenus à l'issue de la votation citoyenne, cette enveloppe pourra être répartie sur un ou plusieurs de ces projets.

Le montant maximal d'un projet est donc limité à celui de l'enveloppe globale mais il n'y a toutefois pas de montant minimal par projet.

Article 7 - Qui peut voter ?

Toute personne à partir de 9 ans habitant, travaillant ou étudiant sur la commune. Le vote aura lieu sur la Plateforme dédiée à la participation Citoyenne. Pour les personnes souhaitant voter en présentiel, des urnes seront mises à disposition à l’Hôtel de Ville ainsi qu’à la Médiathèque Pierre Seghers.

Article 8 - Comité de suivi

Un comité de suivi aura la charge de veiller au respect du calendrier et des procédures appliquées. Il s’assure que la démarche suivie est bien conforme au règlement du budget participatif.
Il est composé de :

• Le Maire
• 9 élus municipaux
• La Directrice Générale des services
• Les Directrices Générales adjointes
• 1 membre du comité du bien vieillir
• 1 membre du conseil municipal des jeunes
• 1 membre du comité citoyen budgétaire
• 1 agent administratif

A toutes fins utiles, un collège technique pourra également être présent pour répondre à différentes questions.

Article 9 - La procédure et le calendrier de mise en œuvre

Etape 1 : dépôt des projets

Les personnes intéressées disposent de 1 mois et demi pour proposer leurs idées de projets, directement sur la plateforme numérique en ligne de la ville prévue à cet effet.
Les personnes souhaitant bénéficier d’aide au dépôt de leurs projets pourront prendre contact avec le service Relations Publiques et ainsi profiter d’un accompagnement.
Il est également prévu un atelier d’aide à la conception des dossiers le samedi 2 mars de 9h à 12h.

Lors du dépôt, le ou les porteurs de projets doivent :

- se présenter
- décrire la réalisation qu’ils proposent ;
- définir les objectifs recherchés ;
- indiquer le budget estimé ;
- localiser le projet souhaité par une adresse ou sur une carte. Si le projet ne porte pas sur un endroit spécifique, il est demandé de détailler l’endroit envisagé.

Le ou les porteurs d’idées pourront compléter ces éléments par des informations qu’ils jugeront utiles à la présentation ou à la compréhension de leur proposition.
Ils pourront y ajouter les annexes (croquis, plans, images, illustrations, descriptif…) qu’ils jugeront nécessaires à la bonne compréhension de leur projet.

Etape 2 : Instruction des projets

Les projets déposés font l'objet d'une analyse de recevabilité par les services municipaux sur la base des informations communiquées par le porteur du projet et d’une pré-étude de faisabilité technique, financière et juridique.

Les projets ne respectant pas les critères de recevabilité énoncés à l’article 5 ne seront pas étudiés.

Les porteurs de projet pourront être contactés pour des compléments d’information. Des modifications sont susceptibles d’être apportées de manière concertée lors d’échanges entre la Mairie et le porteur de projet. Dans le cas d’un projet collectif, un représentant devra être préalablement désigné.

Les projets similaires pourront être fusionnés sur proposition de la ville avec accord des porteurs de projet avant mise au vote.

Etape 3 – identification des projets soumis au vote et commission de suivi

La liste des projets retenus est arrêtée par la municipalité et présentée à la commission de suivi. La Ville de Saint-Pierre-du-Perray publiera la liste des projets éligibles sur la plateforme numérique. La liste des projets non retenus pour cause d'irrecevabilité sera également visible, et une information expliquant la non-recevabilité sera transmise au porteur de projet et accessible sur la plateforme.

Etape 4 : vote citoyen

Les Saint-Perrayens votent pour leurs trois projets préférés via la plateforme numérique dédiée directement en ligne. Les projets ayant reçu le plus de voix sont retenus jusqu’à consommation de l’enveloppe maximale dédiée.

Etape 5 : annonce des résultats

A l’issue du vote, la municipalité annoncera les projets retenus lors de la manifestation Saint-Pierre en fête. Les porteurs de projets seront informés par mail et la liste des projets lauréats sera publiée sur la plateforme numérique.

Etape 6 : Réalisation des projets

A l’issue du vote les projets lauréats seront réalisés avant la fin de l’année suivante.